En 2023, environ 94 000 personnes ont obtenu la nationalité française par naturalisation. Pourtant, près de 15 % des demandes sont refusées chaque année, et les antécédents judiciaires figurent parmi les motifs de rejet les plus fréquents. Faut-il en déduire qu'une condamnation passée ferme définitivement la porte ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît : tout dépend de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits. Le Cabinet Leroy Pascal, implanté à Béthune et fort de plus de trente ans d'expérience en droit pénal, accompagne régulièrement des personnes confrontées à cette problématique, en les aidant à comprendre ce que l'administration examine réellement et quels leviers juridiques mobiliser.
Le socle juridique de cette question repose sur l'article 21-23 du Code civil. Ce texte impose deux conditions cumulatives au candidat à la naturalisation : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 21-27, et être « de bonnes vie et mœurs ». Ces deux critères sont distincts. Le premier constitue un empêchement légal absolu, automatique, sans marge de manœuvre pour l'administration. Le second relève d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, exercé au cas par cas. Si vous êtes confronté à cette problématique, un avocat en droit des étrangers peut vous aider à évaluer précisément votre situation avant le dépôt de votre dossier.
Il est essentiel de rappeler un principe jurisprudentiel fondamental : la naturalisation est considérée comme une « faveur accordée par l'État », et non comme un droit. Même si toutes les conditions légales sont remplies, l'administration reste libre de refuser ou d'accepter la demande. Le Conseil d'État l'a confirmé à de nombreuses reprises, notamment dans ses arrêts du 30 mars 1984 et du 14 octobre 1988.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, l'administration ne se contente pas du bulletin n°3 (B3) que vous pouvez demander vous-même. Elle consulte le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire, transmis directement par le Casier judiciaire national au service compétent, la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), basée à Rezé. Le B2 contient des informations bien plus détaillées que le B3 : vous n'avez donc pas accès à ce que l'administration voit sur vous.
Mais ce n'est pas tout. L'administration consulte également le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), fondé sur l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995. Ce fichier est considérablement plus large que le casier : vous pouvez y figurer en tant que « mis en cause » sans jamais avoir été condamné, par exemple après un classement sans suite ou un simple rappel à la loi. Une inscription au TAJ peut compromettre très sérieusement vos chances, même lorsque votre casier judiciaire est techniquement vierge.
L'examen de la moralité ne se limite pas au seul casier français. Tout candidat résidant en France depuis moins de dix ans doit fournir un extrait original de casier judiciaire étranger (ou document équivalent) pour chaque pays dans lequel il a résidé après ses 18 ans, y compris tout pays tiers dans lequel il a séjourné plus de six mois. Ce document doit être légalisé ou apostillé et traduit par un traducteur agréé, conformément aux exigences du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Deux exceptions sont prévues : les réfugiés et apatrides protégés par l'OFPRA, ainsi que les personnes entrées en France durant leur minorité. Si le pays concerné ne dispose pas d'un casier judiciaire centralisé, l'administration peut accepter un certificat de bonne conduite ou une attestation de police locale. En revanche, l'absence injustifiée de ce document peut bloquer le dossier, même sans antécédent pénal en France.
Conseil : Anticipez la collecte de votre casier judiciaire étranger plusieurs mois avant le dépôt de votre dossier de naturalisation. Les délais d'obtention, d'apostille et de traduction assermentée varient considérablement d'un pays à l'autre. Dans certains États, la procédure peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Une demande tardive peut retarder l'ensemble de votre projet.
L'article 21-27 du Code civil définit trois catégories de condamnations entraînant un empêchement absolu, sans aucun pouvoir d'appréciation de l'administration :
L'article 21-27 du Code civil ne se limite pas aux condamnations pénales. Il étend l'empêchement absolu à la naturalisation à trois situations supplémentaires : le demandeur faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, celui visé par une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, et celui dont le séjour en France est irrégulier au moment du dépôt de la demande. Ces trois situations constituent des empêchements légaux aussi absolus que les condamnations pénales visées au même article.
Une précision importante s'impose ici : une peine avec sursis, même de six mois ou plus, ne constitue pas un empêchement absolu au sens de cet article. La loi vise exclusivement les peines fermes. Toutefois, une condamnation récente assortie d'un sursis peut tout à fait motiver un ajournement fondé sur le défaut de « bonnes vie et mœurs ». Il faut également savoir qu'une condamnation assortie d'un sursis est effacée du bulletin n°2 automatiquement une fois le délai d'épreuve terminé, à condition qu'aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue entre-temps. De même, les condamnations à des peines d'emprisonnement inférieures à deux ans peuvent être effacées du B2 après un délai de cinq ans sans nouvelle condamnation. Ces effacements automatiques constituent une voie passive ne nécessitant aucune démarche active de la part du candidat.
La seule sortie possible face à un empêchement absolu consiste à avoir bénéficié d'une réhabilitation. Le Conseil d'État a rendu un arrêt de principe le 21 décembre 2021 (n° 447231) : une réhabilitation de plein droit efface l'empêchement légal de l'article 21-27, même si la mention de la condamnation subsiste encore au B2. Cette position avait été précédemment confirmée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 29 février 2012, n° 11-10.970), qui avait déjà jugé qu'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme ne peut faire obstacle à la naturalisation dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit au sens de l'article 133-13 du Code pénal. Il est donc essentiel, avant tout dépôt de dossier, de vérifier si les délais de réhabilitation de plein droit sont atteints : cinq ans pour une peine inférieure ou égale à un an, dix ans pour une peine comprise entre un et dix ans (délais doublés en cas de récidive), à compter de l'exécution de la peine.
Exemple : Marek Taczewski, de nationalité polonaise, a été condamné en 2012 à huit mois d'emprisonnement ferme pour des faits de violences volontaires. Il a exécuté sa peine intégralement et n'a commis aucune nouvelle infraction depuis. En 2024, soit plus de dix ans après l'exécution de sa peine, la réhabilitation de plein droit lui est acquise (le délai de cinq ans pour une peine ≤ 1 an étant largement dépassé). Bien que la condamnation figure encore au B2, Marek peut déposer un dossier de naturalisation : l'empêchement absolu de l'article 21-27 est levé par l'effet de la réhabilitation, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
En dehors des empêchements absolus, de nombreuses condamnations peuvent peser sur un dossier sans pour autant le bloquer automatiquement. Peines avec sursis, contraventions, infractions isolées et anciennes, délits légers comme une conduite en état alcoolique : tout dépend de l'appréciation souveraine de l'administration.
La jurisprudence a dégagé trois critères décisifs pour évaluer ces condamnations non rédhibitoires : l'ancienneté des faits, leur caractère isolé ou récidiviste, et la gravité de l'infraction. Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes illustrent parfaitement cette méthode. Dans l'affaire n° 21NT00760 du 19 avril 2022, des violences conjugales commises en récidive, même vieilles de quatorze ans, ont justifié le refus de naturalisation : la récidive a pesé plus lourd que l'ancienneté. À l'inverse, dans l'affaire n° 21NT02509 du 10 juin 2022, une conduite sous l'empire de l'alcool, isolée et ancienne de plus de sept ans, a été jugée insuffisante pour motiver un refus. Depuis 2020, les juridictions administratives exigent que tout refus de naturalisation fondé sur le casier judiciaire soit expressément motivé et proportionné à la gravité des faits reprochés. Les préfectures ne peuvent plus se contenter d'invoquer un casier « chargé » pour justifier un rejet ; elles doivent démontrer en quoi les condamnations retenues sont incompatibles avec les exigences de la nationalité française, en tenant compte de l'ancienneté des faits et du parcours d'intégration. Cette évolution est directement exploitable en recours contentieux, sous l'angle de l'erreur manifeste d'appréciation ou de l'insuffisance de motivation.
Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Nantes (6 mai 2025, n° 24NT01265) a précisé qu'un rappel à la loi du procureur de la République est « dénué de valeur juridique » et ne peut à lui seul justifier un ajournement de naturalisation. Cependant, les faits matériels qui l'ont motivé — par exemple un usage de faux en écriture ou l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail — peuvent néanmoins être pris en compte dans l'appréciation globale du comportement du demandeur. Un rappel à la loi ne ferme donc pas la porte à la naturalisation, mais les faits sous-jacents restent susceptibles d'être examinés par l'administration.
La notion de « bonnes vie et mœurs » dépasse d'ailleurs le seul casier judiciaire. Le comportement fiscal, le respect des obligations civiques, les amendes forfaitaires majorées impayées : autant d'éléments susceptibles de provoquer un refus, même en l'absence de toute condamnation pénale formelle. Une personne à jour de ses impôts, engagée dans la vie associative et titulaire d'un CDI disposera d'un dossier bien plus solide qu'un candidat au casier vierge mais au comportement civil défaillant. Les infractions routières graves (conduite sous l'empire de l'alcool en récidive, excès de vitesse importants) et les violences conjugales sont de plus en plus interprétées par les préfectures comme des indices de « manque d'assimilation aux valeurs républicaines », même lorsqu'elles n'apparaissent pas sur le bulletin n°3. Cette tendance, relevée par les praticiens du droit des étrangers, peut motiver un ajournement quand bien même ces infractions n'atteignent pas le seuil de l'empêchement absolu prévu à l'article 21-27.
De même, les condamnations amnistiées peuvent être retenues par l'administration dans l'appréciation de cette condition, sans que cela constitue une illégalité. La jurisprudence du Conseil d'État admet explicitement que des faits ayant donné lieu à une condamnation amnistiée ou effacée du casier judiciaire peuvent être pris en compte, dès lors que l'administration en a eu connaissance par d'autres moyens légaux (CE, 11 décembre 2015, n° 375226). L'effacement du B2 ne protège donc pas contre toute prise en compte des faits passés.
À noter : La transparence reste la meilleure stratégie. Tenter de dissimuler des antécédents judiciaires — même effacés du casier — peut se retourner contre le candidat si l'administration les découvre par le biais du fichier TAJ, des enquêtes de police ou de tout autre canal légal. Mieux vaut expliquer les faits, montrer l'évolution de son parcours et fournir des preuves tangibles de réinsertion (emploi stable, vie familiale, engagement associatif).
Si votre casier judiciaire contient une condamnation problématique, trois voies juridiques permettent d'en obtenir l'effacement ou la neutralisation.
La première est la réhabilitation de plein droit, prévue à l'article 133-13 du Code pénal. Elle intervient automatiquement, sans aucune démarche, si aucune nouvelle infraction n'est commise dans les délais légaux : trois ans pour une amende, cinq ans pour un emprisonnement n'excédant pas un an, dix ans pour les peines plus lourdes. Attention : ces délais sont doublés en cas de récidive.
La deuxième voie est la réhabilitation judiciaire, régie par les articles 785 et suivants du Code de procédure pénale. Prononcée par la chambre de l'instruction sur saisine du procureur, elle efface la condamnation des bulletins B1, B2 et B3. Les délais minimaux avant de déposer la requête sont d'un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et cinq ans pour les crimes. Le paiement intégral des amendes et dommages-intérêts est requis.
La troisième possibilité est l'effacement anticipé sur requête, fondé sur l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La demande peut être adressée au procureur de la République dès six mois après la condamnation. Le tribunal correctionnel statue en juge unique. En cas de rejet, une nouvelle demande est possible après six mois. Cette procédure est toutefois exclue pour les infractions sexuelles et violentes visées à l'article 706-47 du CPP.
Une mise en garde s'impose néanmoins : l'effacement du B2 ne garantit pas à lui seul le succès du dossier. Le fichier TAJ et les enquêtes de police peuvent révéler les faits à l'administration, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 11 décembre 2015 (n° 375226). La transparence, associée à des preuves d'intégration solides, reste la stratégie la plus fiable. Il est toutefois possible d'engager une procédure d'effacement du TAJ avant le dépôt du dossier de naturalisation. Si l'inscription résulte d'une condamnation, l'effacement du B2 doit être obtenu préalablement. En revanche, si l'inscription résulte de faits non suivis de condamnation (classement sans suite, rappel à la loi, avertissement probatoire), la demande d'effacement du TAJ peut être engagée directement auprès du service gestionnaire du fichier, sans attendre d'effacement préalable du B2.
Exemple : Leïla Bencharif, de nationalité algérienne, résidant en France depuis 2011, avait été mise en cause dans une affaire de travail dissimulé en 2016, classée sans suite par le parquet. Aucune condamnation ne figure sur son casier judiciaire, mais l'inscription au TAJ est toujours active. Avant de déposer sa demande de naturalisation, elle engage une procédure d'effacement directement auprès du service gestionnaire du TAJ. L'effacement obtenu lui permet de déposer un dossier sans que cette affaire ancienne et sans suite ne vienne compromettre ses chances.
Conseil : Avant tout dépôt de dossier de naturalisation, demandez à votre avocat de vérifier à la fois l'état de votre bulletin n°2 et l'existence éventuelle d'une inscription au fichier TAJ. Cette double vérification permet d'anticiper les difficultés et d'engager, le cas échéant, les procédures d'effacement nécessaires en amont. Un dossier déposé sans cette précaution risque de se heurter à un ajournement ou un refus fondé sur des antécédents dont vous ignoriez vous-même l'existence dans les fichiers consultés par l'administration.
Il convient d'abord de distinguer trois types de décisions aux conséquences pratiques très différentes. L'ajournement impose un délai d'un à deux ans avant de pouvoir redéposer un dossier. Le refus permet en revanche de formuler une nouvelle demande immédiatement. Quant à l'irrecevabilité, elle signifie qu'une condition formelle n'est pas remplie.
Si vous souhaitez contester la décision, la procédure se déroule en deux étapes obligatoires. La première consiste en un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à exercer dans les deux mois suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la SDANF (12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04). Sans ce recours, toute requête devant le tribunal administratif sera irrecevable. Le silence du ministre pendant quatre mois vaut rejet implicite. Le taux de succès de cette étape est estimé à environ 40 %. Le délai réel de traitement du RAPO est cependant de six à douze mois.
En cas d'échec du RAPO, la seconde étape est le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent au plan national pour ce contentieux. Le délai est de deux mois à compter de la réponse du ministre ou du rejet implicite. Les motifs exploitables incluent l'erreur manifeste d'appréciation, l'erreur de droit ou l'insuffisance de motivation. En cas de succès — environ 30 % des cas —, le tribunal annule la décision et renvoie le dossier à l'administration pour réexamen. Il ne peut pas prononcer lui-même la naturalisation. La préfecture émet alors un nouvel avis, puis la SDANF statue, et le délai pour la publication du décret de naturalisation au Journal officiel peut prendre encore deux à quatre mois supplémentaires après le jugement. Au total, la durée de la procédure contentieuse, du dépôt du RAPO jusqu'à l'éventuelle publication du décret, est estimée entre un et deux ans.
Lire attentivement la motivation de la décision de refus est indispensable pour identifier la stratégie adaptée : contestation de la proportionnalité, demande préalable d'effacement du B2, ou engagement d'une procédure de réhabilitation judiciaire. Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire en premier ressort devant le tribunal administratif, la complexité de ce contentieux rend son assistance fortement recommandée.
À noter : L'exigence de motivation et de proportionnalité des refus s'est nettement renforcée depuis 2020. Si la décision de refus qui vous a été notifiée se contente d'invoquer un casier « chargé » sans démontrer en quoi les condamnations retenues sont incompatibles avec les exigences de la nationalité française — compte tenu de leur ancienneté et de votre parcours d'intégration —, ce défaut de motivation constitue un argument exploitable en recours contentieux.
Les questions liées au casier judiciaire et à la naturalisation en France se situent au croisement du droit pénal et du droit administratif. Elles exigent une connaissance approfondie des mécanismes d'effacement des condamnations, de la jurisprudence du Conseil d'État et des pratiques de l'administration. Le Cabinet Leroy Pascal, installé à Béthune, met à votre disposition une expertise construite sur plus de trente ans de pratique du droit pénal et du contentieux. Maître Pascal Leroy vous accompagne à chaque étape : vérification de votre situation pénale (casier judiciaire et fichier TAJ), stratégie d'effacement ou de réhabilitation, constitution d'un dossier solide, et recours en cas de refus. Si vous résidez dans la région de Béthune et souhaitez sécuriser votre parcours vers la nationalité française, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour une analyse confidentielle et personnalisée de votre dossier.